Service après vente (SAV) et Garantie

Garantie légale de conformité

La SARL ADAM’S, dont le siège est au 5 rue Millet 97460 Saint-Paul, est garant de la conformité des biens au contrat de vente conclu avec le consommateur.

Le bien est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  • Ou s’il présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien existant lors de la délivrance dans les conditions prévues par la loi aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le consommateur ne peut toutefois pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ce dernier peut obtenir la résolution du contrat ou la réduction du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution pose un inconvénient majeur à l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En effet, le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le professionnel n’est toutefois pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.