Conditions Générales de Vente - Réunion

SARL ADAM’S

Adresse du siège social : 5 rue Millet 97460 Saint-Paul

Téléphone siège social : 0262 26 13 20 / Téléphone Show Room : 0692 39 90 90
Téléphone service de livraison : 0262 26 13 20 / Email : contact@adams.re

Conditions générales de vente Adams.re – Ile de la Réunion

 

Conditions générales de vente sur le site adams.re- Réunion

Garantie légale de conformité

La SARL ADAM’S, dont le siège est au 5 rue Millet 97460 Saint-Paul, est garant de la conformité des biens au contrat de vente conclu avec le consommateur.

Le bien est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  • Ou s’il présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien existant lors de la délivrance dans les conditions prévues par la loi aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le consommateur ne peut toutefois pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ce dernier peut obtenir la résolution du contrat ou la réduction du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution pose un inconvénient majeur à l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En effet, le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le professionnel n’est toutefois pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Modalités de traitement des réclamations

Le consommateur est invité à contacter le vendeur, aux coordonnées indiquées plus haut, pour présenter ses éventuelles réclamations, préalablement à tout recours.

Disposition applicables à l’égard des professionnels

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera éligible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (au taux d’intérêt appliqué par, la banque central europèene à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage), outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et ce, conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

Modalités de paiement

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix « toutes taxes comprises » (TTC) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces prix s’entendant hors frais de livraison et de montage. Les frais de livraison sont indiqués à l’acheteur durant le processus de commande en supplément des produits sélectionnés avant confirmation de son acceptation par l’acheteur.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, (prix de vente en dessous de notre prix d’achat hors article soldé, erreur technique …) la commande même si validée par nous, sera annulée, et nous vous informons dans les meilleurs délais. Vous serez en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

La société Adams met à votre disposition plusieurs moyens de paiement :

  • Règlement par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard), le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
  • Paiement par virement bancaire
  • Paiement à la livraison (en espèce ou par chèque)

Facilité de paiement :

  • Dés 150€ d’achat, l’acheteur pourra payer en 3 fois sans frais par CB (carte relief).

Ce contrat est établi dans les conditions générales de vente à crédit dont l’acheteur déclare avoir pris connaissance avant signature/confirmation.

1- Le montant des mensualités devra être payé le jour de l’échéance.

2- En cas de non-paiement d’une mensualité à son échéance et 24 heures après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusés de réception restée infructueuse, la totalité des mensualités non échues deviendrait exigible.

3- Jusqu’à paiement, l’acheteur s’engage expressément

A- à conserver les articles en bon état d’entretien

B- à ne pas aliéner sous aucun prétexte, étant bien spécifié qu’ils restent le gage du vendeur jusqu’à parfait paiement

C- à signaler au vendeur tout changement d’adresse. L’inexécution d’une des 3 clauses ci-dessus entrainant l’exigibilité immédiate des mensualités non échues.

4– L’acheteur reconnait avoir reçu une copie du présent contrat et accepte d’avance en cas de litige ou de recouvrement forcé, la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Pierre (Réunion) et tous les frais engagés lui seront à charge.

Livraison et montage à La Réunion

Les différents produits (électroménager, informatique, TV, hifi, meubles, chambres, achetés sur le site ADAMS.RE peuvent être livrés à La Réunion ou retirés en point de retrait

  • Livraison et montage Réunion

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et varient selon le secteur géographique. (Livrable uniquement sur l’Île de la Réunion).
Les tarifs sont affichés lors de la commande.

En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.

  • Le retrait en magasin ADAMS ( 4 points de vente sur toute l’île de La Réunion)

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.

Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes.

Droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le Client informe ADAMS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la date de réception du colis, un formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le client transmise en ligne, ADAMS communiquera au client un accusé de réception de la rétractation par email. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Remboursement

  • Principe :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, ADAMS est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Adams est informée de la décision du Client de se rétracter.

ADAMS pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. .

  • Limites au droit au remboursement :

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du client pourra être engagée par ADAMS dans les cas suivants :

  • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez ADAMS.
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation